Conditions générales de ventes

Article 1 - DISPOSITIONS GENERALES 

Ces conditions générales de vente sont conclues entre le Vendeur et le Client et sont applicables à la vente de tous les produits vendus sur le Site internet et notamment des produits alimentaires.
Ces Conditions de vente régissent uniquement les relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et les personnes morales achetant pour leurs besoins non professionnels. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Les présentes CGV sont disponibles sur le Site où elles sont directement consultables. 

Article 2 – PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute commande doit être passée par une personne majeure. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

Article 3 - OFFRE

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à défaut d’indication particulière, sous réserve de la disponibilité de l’Article dans les stocks du Vendeur. En cas de commande d’un Article indisponible, le Client en sera informé dès validation de la commande ou exceptionnellement par courrier électronique dans les meilleurs délais et sera remboursé le cas échéant. Le Vendeur se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Article de la vente en ligne. L’offre de vente concerne la France métropolitaine uniquement.
Pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de plus ou moins 10% par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit ou commandé par le Client. En cas de découpe supérieure, le vendeur s'engage à ne pas surfacturer l'excédent de poids et inversement en cas de découpe inférieure, le client s'engage à ne pas demander de remboursement partiel de sa commande. Le prix indiqué lors de la commande est calculé en fonction du poids commandé par le Client.
Compte tenu de la composition des produits laitiers, le Client est informé que le poids des fromages peut baisser sensiblement dans le temps et notamment entre le poids pesé lors de l'emballage et celui au jour de la livraison.

Article 4 - PRÉSENTATION DES ARTICLES

Les Articles commercialisés sur le Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, notamment quant à leur composition. Néanmoins, en dépit de la diligence du Vendeur, des erreurs peuvent se produire dans la présentation des Articles sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée de ce fait. En tout état de cause, les photographies présentes sur le Site reproduisent loyalement l’Article mais n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 5 - COMMANDES

Article 5.1 : Ouverture d’un compte client

Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte client et renseigner un formulaire. Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur l’icône « j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ».
Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.
L’achat d’Articles est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil français. A ce titre, les mineurs de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Article sur le Site.

Article 5.2 : Passation d’une commande

1. Sélectionner l’Article et l’ajouter au panier.

2. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le début ;

3. Vérifier les éléments de la Commande et valider son panier ;

4. Vérifier le Prix Total et exprimer son intention de payer avec le bouton "Commander";

5. Valider les adresses de livraison et facturation.

6. Choisir le mode de livraison.

7. Choisir le mode paiement et suivre les instructions.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande"). Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

Article 5.3 : Refus d’une commande

Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d 'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime,  le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la Banque teneur de compte, mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas le Vendeur en informera le Client.

Article 6 - PREUVE DES CONTRATS

Les confirmations de commande archivées par le Vendeur donnent date certaine à la commande et valent preuve du consentement du Client à la vente conclue.
De convention expresse entre le Vendeur et le Client, les courriers électroniques et confirmations de commandes électroniques feront foi entre les Parties.
Il est recommandé que le Client conserve copie sous format électronique et/ou support papier les éléments de sa commande.

Pour information :
Article L.213-1. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieur à un montant fixé par décret [cf. article D.213-], le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret [cf. article D.213-2] et en garanti à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. Les contrats d'une valeur supérieure à 120 € doivent être conservés pendant 10 ans.

Article 7 - PRIX

Les prix des Articles mis en vente sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés lors de la commande, sont à la charge du Client, et en supplément du prix des Articles commandés. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 8 - PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue immédiatement par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD). Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires. (Certificat SSL et 3D secure)

Article 9 - LIVRAISON 

La livraison peut être effectuée par deux types de transporteurs, par colis adapté à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, numéro de téléphone) :

Le transport frigorifique avec Chronofresh® (Chronopost Food). Les frais de livraison sont les suivants :

• de 0 à 5kg : 25€

• de 5 à 10kg : 30€

• de 10 à 15kg : 35€

• de 15 à 20kg : 40€

• de 20 à 25kg : 45€

• de 25 à 30kg : 50€

Le transport classique avec Colissimo® sans signature et Colissimo® Point Relais quand les conditions météorologiques le permettent. Les frais de livraison sont les suivants :

• de 0 à 1kg : 10€

• de 1 à 2kg : 11€

• de 2 à 3kg : 12€

• de 3 à 4kg : 13€

• de 4 à 5kg : 14€

• de 5 à 6kg : 15€

• de 6 à 7kg : 16€

• de 7 à 8kg : 17€

• de 8 à 9kg : 18€

• de 9 à 10kg : 19€

• de 10 à 11kg : 20€

• de 11 à 12kg : 21€

• de 12 à 13kg : 22€

• de 13 à 14kg : 23€

• de 14 à 15kg : 24€

• de 15 à 16kg : 25€

• de 16 à 17kg : 26€

• de 17 à 18kg : 27€

• de 18 à 19kg : 28€

• de 19 à 20kg : 29€

• de 20 à 21kg : 30€

• de 21 à 22kg : 31€

• de 22 à 23kg : 32€

• de 23 à 24kg : 33€

• de 24 à 25kg : 34€

• de 25 à 26kg : 35€

• de 26 à 27kg : 36€

• de 27 à 28kg : 37€

• de 28 à 29kg : 38€

• de 29 à 30kg : 39€

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande. En cas d'absence du Client ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits.

Article 10 – RÉCEPTION DES ARTICLES

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer les Articles s'engager à vérifier l'état et la conformité des produits remise par rapport à sa commande.
Le Client peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits en cas de livraison non conforme à la commande, ou au cas où l'emballage contenant les Articles serait endommagé.
Lorsque les produits envoyés ont un caractère périssable, le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas d'absence lors de la réception initialement prévue, ni en cas de retrait tardif ou de non retrait auprès du transporteur.

Article 11 - TRANSFERT DES RISQUES

A compter de la livraison telle que définie à l'article 10, le Client assume, notamment, les risques de perte ou de détérioration des Articles, la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, ainsi que tous les risques du transport des Articles en cas de retour.

Article 12 - RETRACTATION

Compte tenu de la nature périssable de certains Articles (Produits laitiers) et conformément aux dispositions de l'article L.221-28-4° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Pour les produits non périssables, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de l’Article sans avoir à le justifier, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont mis à sa charge exclusive.
Pour effectuer un retour, le Client doit préalablement en informer le Vendeur par tout moyen en précisant toutes les informations relatives à la commande figurant sur la Confirmation de commande. Les sommes d’ores et déjà versées par le Client seront remboursées par le Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client.
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la notification au vendeur de sa décision de se rétracter pour retourner les articles.
Au-delà de ce délai de quatorze jours, les Articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les Articles retournés détériorés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Article 13 - GARANTIES CONTRACTUELLES LEGALES 

Un client doit pouvoir déposer une réclamation au sujet d'un produit ou vous signaler un problème survenu lors de sa consommation, alors qu'il a respecté les consignes données à l'article 14.

Article 14 - RESPONSABILITE 

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise conservation ou utilisation des Articles notamment en cas de non-respect de la chaine du froid par le Client. S'agissant de produits susceptibles d’altération le Vendeur ne peut être tenue responsable pour les éventuelles modifications des Articles résultant de leur composition. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et compatible avec ses besoins et sa santé. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparait que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause). Le vendeur souhaite également attirer l'attention sur le fait que grand nombre des fromages mis en vente sont élaborés à partir de lait cru et de par ce fait ne doivent pas être consommés par un public « à risque » (jeunes enfants, femmes enceintes, personnes âgées ...)

Article 15 - RECLAMATIONS 

Les réclamations doivent être adressées au Vendeur par courriel (expe@fromagerie-artisanale-jura.com), par courrier (10, place de l’Eglise – 39210 Hauteroche Granges-Sur-Baume) ou par téléphone (03.84.48.28.32).
Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit après réception et confirmation de la réclamation par le vendeur, en précisant toutes les références de la commande figurant sur la confirmation de commande.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés dans un emballage adapté après réception et confirmation de la réclamation par le Vendeur, en précisant toutes les références de la commande figurant sur la Confirmation de commande.

Article 16 - FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES 

La passation de commande auprès du Vendeur implique la transmission par le Client de données nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer l’Article.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de portabilité de ses données personnelles sur demande écrite par courrier électronique ou postal. Les informations collectées sont réservées au fonctionnement du Site et sont strictement confidentielles.
Le consommateur dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (site bloctel.fr)
Article L.223-2. Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur les listes d'opposition téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

Article 18 – INVALIDITE – ABSENCE DE RENONCIATION

L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

Article 19 - MODIFICATION

Les présentes conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande.

Article 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en s'adressant au médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) en se rendant sur le site www.mediateurfevad.fr ou le Client peut se rendre sur le site du règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile. La langue du contrat est la langue française.